Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui, et ce que couvrent ces conditions

Le site vertomac.com, les comptes, l’application Verto et les abonnements sont proposés par Gabriel Delavaud, entrepreneur individuel (voir les mentions légales).

Ces conditions s’appliquent à toute utilisation du site et de Verto, et à tout achat d’abonnement. Créer un compte vaut acceptation des conditions d’utilisation ; souscrire un abonnement vaut acceptation des conditions de vente (articles 5 à 9).

2. Version gratuite et abonnements

Verto peut s’utiliser gratuitement. Des abonnements payants peuvent donner accès à davantage ; ce qu’ils comprennent, leur prix et leur durée sont présentés sur le site avant toute commande.

3. Ton compte

Un compte est nécessaire pour télécharger Verto depuis le site et pour s’abonner ; à partir de la version 1.1, une copie installée télécharge ses mises à jour sans compte. Il correspond à une personne et à une adresse e-mail qui lui appartient.

• Garde ton mot de passe pour toi : ce qui est fait depuis ton compte est de ta responsabilité.
• Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page Compte ; tout ce qui y est lié est alors effacé, sauf les factures, que la loi oblige à conserver. Supprimer ton compte met fin à ton abonnement, sans remboursement de la période en cours sauf droit prévu par la loi.
• Un compte utilisé pour nuire au site ou à d’autres (automatisation abusive, fraude, envois en masse) peut être suspendu ou supprimé, après que tu en as été informé sauf urgence.

4. Utiliser Verto

Tu peux utiliser Verto pour toi ou pour ton travail. Tu ne peux pas le vendre, le redistribuer modifié, ni le présenter comme le tien. Un abonnement donne un droit d’usage personnel, qui ne se cède pas, pour sa durée : il se débloque dans l’app avec une clé de licence personnelle, affichée sur la page Compte, que tu ne dois pas partager. Une clé sert sur trois Mac à la fois. Un Mac inutilisé pendant 120 jours libère sa place ; une nouvelle clé, obtenue sur la page Compte, les libère tous aussitôt.

5. Commande et prix

Les prix sont indiqués dans la monnaie affichée sur la page Tarifs : celle de ton pays, ou celle que tu choisis parmi les monnaies proposées. Le paiement est prélevé dans cette monnaie, et un abonnement garde celle de sa souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Avant de payer, le récapitulatif de la commande (formule, durée, prix, renouvellement) est présenté ; la commande est conclue au paiement, et confirmée par e-mail avec sa facture.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. Tes coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne passent jamais par nos serveurs. Chaque renouvellement est prélevé au début de la nouvelle période, sur le même moyen de paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• Un abonnement dure la période choisie (par exemple un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation.
• Tu peux le résilier à tout moment depuis la page Compte, en quelques clics. Il prend fin à l’issue de la période en cours, déjà payée ; il n’est plus prélevé ensuite.
• Pour un abonnement annuel, un e-mail te rappelle son renouvellement entre trois mois et un mois avant l’échéance (article L215-1 du Code de la consommation).
• Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours avant de s’appliquer, au renouvellement suivant ; tu peux résilier d’ici là.

8. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Tu disposes de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier : écris à contact@vertomac.com, par exemple avec le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Si, au moment de la commande, tu demandes à accéder tout de suite à l’abonnement et reconnais qu’ainsi tu perds ton droit de rétractation, celui-ci ne s’applique plus dès que l’accès commence (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Modèle : « À l’attention de Gabriel Delavaud, contact@vertomac.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous. Commandé le : … Nom : … Adresse e-mail du compte : … Date : … »

Garantie « satisfait ou remboursé » : en plus de ce qui précède, tu peux demander le remboursement intégral de ton premier paiement dans les 30 jours qui le suivent, sans avoir à te justifier, en écrivant à contact@vertomac.com depuis l’adresse e-mail de ton compte. Cette garantie commerciale vaut une fois par compte. Le remboursement intervient dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé, et l’abonnement prend fin à cette date. Dans l’app, Pro s’arrête à sa vérification suivante, au plus tard 30 jours après si le Mac reste hors ligne.

9. Garanties

Pendant toute la durée de l’abonnement, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Signale tout défaut à contact@vertomac.com.

10. Ce que tu convertis et télécharges

Verto convertit les fichiers que tu lui donnes, et télécharge ceux des liens que tu colles. Il ne les envoie nulle part et n’en garde aucune trace.

Tu es seul responsable de ces fichiers : assure-toi d’avoir le droit de les utiliser, de les convertir et de les télécharger, dans le respect du droit d’auteur et des conditions des sites d’où ils viennent.

11. Responsabilité et disponibilité

Verto n’écrase jamais un fichier existant, mais garde des copies de ce qui compte pour toi. Le site peut être interrompu pour maintenance ; l’application déjà installée continue de fonctionner sur ton Mac.

Hors garanties légales, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects liés à l’utilisation de Verto ou du site. Rien ici ne limite les droits que la loi te garantit en tant que consommateur.

12. Tes données, et les changements

Ce que nous collectons et pourquoi est expliqué dans la politique de confidentialité.

Ces conditions peuvent évoluer. Un changement important est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; pour un abonné, il ne s’applique qu’au renouvellement suivant, et il peut résilier d’ici là.

13. Litiges

En cas de problème, écris d’abord à contact@vertomac.com : nous chercherons une solution ensemble.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur, tu conserves la protection des règles impératives de ton pays de résidence et peux saisir le tribunal compétent selon la loi.